Rupture brutale d’une relation établie, déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, conditions générales de vente contestées, négociations annuelles sous contrainte de calendrier. Un contentieux à part entière, avec ses juridictions spécialisées et ses délais propres.
Négociations et relations commerciales
Le cabinet accompagne les entreprises dans la rédaction de leurs conditions générales de vente, les négociations commerciales annuelles et le suivi de leurs relations avec les partenaires commerciaux.
Contentieux des pratiques restrictives
Déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie et rupture brutale des relations commerciales établies : ces questions sont abordées en tenant compte du contrat, des échanges entre les parties et des preuves disponibles.
