Dans de nombreux contentieux commerciaux, les éléments déterminants se trouvent entre les mains de l’adversaire : correspondances électroniques, fichiers clients, données commerciales, documents contractuels ou comptables, éléments relatifs à des pratiques concurrentielles ou à des opérations réalisées au sein d’une société.
L’article 145 du Code de procédure civile permet, sous certaines conditions, d’obtenir avant tout procès une mesure destinée à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Rive Gauche Avocats dispose d’une pratique particulière de ces procédures, tant pour obtenir et faire exécuter une mesure d’instruction que pour défendre une entreprise qui en fait l’objet.
Le cabinet intervient dans des dossiers à forts enjeux probatoires : concurrence déloyale, détournement de clientèle ou de données, pratiques restrictives de concurrence, litiges entre fournisseurs et distributeurs, contentieux contractuels, conflits entre associés et mise en cause de dirigeants.
Requête 145 : de la recherche de preuve au contentieux au fond
Une mesure fondée sur l’article 145 doit être conçue comme la première étape d’une stratégie contentieuse. Son efficacité dépend de l’identification du motif légitime, de la justification concrète du recours à une procédure non contradictoire lorsqu’une requête est envisagée et de la définition précise des éléments recherchés.
La stratégie doit également anticiper l’exécution de la mesure, le traitement des données numériques et confidentielles, les éventuelles contestations, la rétractation de l’ordonnance et l’exploitation ultérieure des éléments obtenus dans le contentieux au fond.
Rive Gauche Avocats accompagne ses clients sur l’ensemble de cette séquence, depuis l’analyse des premiers indices jusqu’à l’utilisation judiciaire des éléments recueillis.
Construire une mesure probatoire efficace
Le recours à l’article 145 suppose d’identifier avec précision le litige potentiel, les faits dont la preuve est recherchée et les documents ou données susceptibles de les établir. Une mesure trop générale ou insuffisamment rattachée au futur litige s’expose à la contestation ; une mesure trop étroite peut, à l’inverse, manquer son objectif probatoire.
Le cabinet travaille ainsi sur la définition du périmètre matériel, temporel et personnel de la mesure et sur son articulation avec les demandes susceptibles d’être ultérieurement soumises au juge du fond.
Requête non contradictoire : préserver l’effet de surprise
Lorsque les circonstances le justifient, une mesure peut être sollicitée sur requête, sans information préalable de la partie visée. La dérogation au contradictoire demeure exceptionnelle et doit être justifiée par des circonstances propres au dossier.
La requête doit donc exposer de manière concrète les raisons pour lesquelles l’information préalable de la personne visée serait susceptible de compromettre l’efficacité de la mesure, sans se limiter à des considérations générales attachées à la nature du contentieux.
Définir précisément la mission du commissaire de justice
L’efficacité et la validité de la mesure dépendent largement de la définition de la mission confiée au commissaire de justice et, le cas échéant, aux techniciens qui l’assistent. Les personnes, lieux, supports, périodes, catégories de documents et critères de recherche doivent être déterminés en fonction du litige envisagé.
Lorsque des données numériques sont recherchées, la définition des mots-clés, des personnes concernées et des périodes pertinentes doit permettre de concilier l’utilité probatoire de la mesure avec son caractère proportionné.
Concurrence déloyale, détournement de clientèle et données commerciales
Les mesures d’instruction in futurum trouvent une application particulière dans les contentieux de concurrence déloyale, de parasitisme, de débauchage, de détournement de clientèle ou d’appropriation de données commerciales. Les éléments permettant d’établir les agissements peuvent se trouver dans les messageries, fichiers, systèmes informatiques ou documents de l’entreprise ou des personnes mises en cause.
Le cabinet intervient aussi bien dans la préparation de ces mesures que dans leur contestation lorsqu’elles portent une atteinte excessive aux intérêts de l’entreprise visée.
Relations fournisseurs-distributeurs et pratiques commerciales
Dans certains différends entre fournisseurs et distributeurs, la preuve des pratiques ou différences de traitement invoquées peut dépendre de documents ou données qui ne sont pas accessibles à l’entreprise qui envisage d’agir. Une mesure d’instruction peut alors être envisagée lorsque les conditions de l’article 145 sont réunies.
La stratégie probatoire doit être construite en fonction du futur fondement de l’action et des éléments précisément nécessaires à sa démonstration.
Contentieux entre associés et dirigeants
Les conflits entre associés ou dirigeants peuvent également nécessiter l’établissement préalable de faits relatifs à des opérations sociales, des transferts d’actifs, l’utilisation de ressources de la société, des opportunités d’affaires ou des décisions dont les éléments sont détenus par la société ou certains de ses dirigeants.
Défendre l’entreprise qui subit une mesure 145
L’entreprise visée par une mesure d’instruction doit réagir rapidement. L’exécution peut donner accès à des volumes importants de documents et de données sensibles et avoir des conséquences directes sur le futur contentieux.
Rive Gauche Avocats intervient dès l’exécution de la mesure pour analyser son périmètre, les pouvoirs conférés au commissaire de justice, les conditions de recueil des données et les protections susceptibles d’être invoquées.
Rétractation et limitation des mesures
La partie visée peut demander au juge ayant ordonné la mesure de la réexaminer. Le contentieux de la rétractation porte notamment sur l’existence du motif légitime, la justification de la dérogation au contradictoire lorsqu’elle a été autorisée sur requête, ainsi que sur le caractère légalement admissible, nécessaire et proportionné des investigations ordonnées.
Selon les circonstances, la contestation peut conduire à solliciter la rétractation de l’ordonnance ou la limitation du périmètre de la mesure.
Secret des affaires, données confidentielles et séquestre
Les opérations peuvent porter sur des documents contenant des secrets d’affaires, données stratégiques, informations commerciales sensibles ou éléments concernant des tiers. La protection de ces informations doit être intégrée dès la conception ou la contestation de la mesure.
Le recours au séquestre peut permettre de différer la communication de certains éléments et d’organiser leur examen avant qu’ils ne soient remis à la partie requérante. Le traitement de ces questions suppose de concilier le droit à la preuve avec la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
Une stratégie probatoire pensée avec le futur contentieux
Une mesure d’instruction n’a d’intérêt que si les éléments recherchés peuvent ensuite être utilement exploités dans le litige envisagé. La stratégie doit donc être pensée dès l’origine en fonction des demandes susceptibles d’être formées, de la charge de la preuve et des moyens de défense prévisibles.
Rive Gauche Avocats accompagne ses clients sur l’ensemble de cette séquence : analyse des indices, stratégie probatoire, requête ou référé, exécution de la mesure, séquestre, rétractation et préparation du contentieux au fond.
Cette maîtrise de l’ensemble du processus permet au cabinet d’intervenir aussi bien pour l’entreprise qui doit obtenir une preuve que pour celle qui doit protéger ses données et contester une mesure dont elle fait l’objet.
